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Portail de demande de subventions en ligne de la Région Occitanie
Directeur de la publication et Responsable de traitement : Carole DELGA, Présidente de la Région Occitanie
Région Occitanie 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9 Tel : +33 (0)5 61 33 50 50 Fax : +33 (0)5 61 33 52 66
Protection de la vie privée et données personnelles
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des services proposés par le Portail de demande de subventions en ligne de la Région Occitanie est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.
Ce traitement des données est fondé sur l’exécution d'un contrat et l’exécution de mesures précontractuelles à votre demande (article 6.1.b RGPD).
Ce traitement a pour finalités :
d’instruire les demandes de financement adressées par les porteurs de projets à la Région Occitanie dans l’objectif d’allouer des financements régionaux pour soutenir des opérations, activités, projets ou programmes d’actions ;
d’instruire les demandes de paiements adressées par les bénéficiaires pour le paiement de l’aide octroyée.
Vos données sont conservées :
S’il est fait droit à votre demande de subvention, jusqu’à 10 ans après la date de versement du solde, afin de concilier :
la réglementation comptable relative à la conservation des documents,
la période de contrôle potentiel de la Région en application de votre convention de subventionnement,
et les contrôles financiers et administratifs auxquels est soumise la Région;
S’il n’est pas fait droit à votre demande de subvention, jusqu'à 2 ans à compter du courrier de rejet adressé par la Région, prolongé en cas de recours contentieux jusqu’à épuisement des voies de recours.
Vos données ne sont pas :
Mention des droits de la personne concernée par le traitement :
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits en fonction de la nature du traitement issus du RGPD que vous pouvez faire valoir à l’adresse dpd@laregion.fr, en justifiant de votre identité :
droit d’accéder à vos données faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD),
droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause le traitement mis en œuvre jusque-là (article 7 du RGPD),
droit d’obtenir la rectification de données inexactes ou le complément de données incomplètes (article 16 du RGPD),
droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD,
droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données pour stopper tout ou partie du traitement de vos données, à l’exception de leur conservation (article 18 du RGPD),
droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD),
droit de vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données vous concernant, y compris un profilage (article 21 du RGPD),
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).
Une question concernant le traitement de vos données personnelles ? Vous voulez exercer vos droits ?
Par courrier : Délégué à la Protection des Données 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9
Par mail : dpd@laregion.fr (uniquement pour les questions relatives au traitement des données personnelle).
Accès aux documents administratifs
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est Aurélia Marcadé.
Elle peut être contacté :